informations sur les démarches à effectuer dans le cadre d’un mariage franco-marocain. Je souhaite donc que, comme dans tout forum qui se respecte, chacun(e) contribue à sa manière à enrichir  ce lieu. Mais ces mariages sont aussi une formidable occasion de partager 2 cultures différentes.

Mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e)

Le ressortissant français qui épouse un(e) étranger(e) peut envisager de se marier soit à l'étranger (dans la plupart des pays, devant les autorités locales seulement), soit en France.

La loi française ne soumet pas le mariage d'un(e) Français(e) avec un(e) étranger(e) à une autorisation préalable. Ce mariage est donc libre, sous réserve cependant de remplir les conditions requises par la loi française.

Toutefois, dans la mesure où les conditions d'aptitude au mariage des futurs époux relèvent de leur loi nationale et où la loi française exige que la publication des bans soit effectuée comme en France (article 170 du code civil), le Français a le plus grand intérêt à s'adresser à notre représentation consulaire du lieu de célébration de l'union.

Tout mariage célébré à l'étranger entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(e) est valable en France s'il est célébré dans les formes locales. Une fois que le mariage a été célébré par l'officier de l'état civil local, sa transcription peut être effectuée sur les registres du consulat français dans la circonscription duquel la célébration a eu lieu. La demande de transcription est à adresser au consul de France territorialement compétent, par le conjoint français, en fournissant la preuve de la nationalité française de l'un des époux, une copie de l'acte de mariage, éventuellement légalisée par l'autorité compétente, ainsi qu'une copie des actes de naissance des époux. Un livret de famille sera délivré au conjoint français.

Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Toutefois, le conjoint étranger d'un(e) Français(e) peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration souscrite devant le consul de France, après transcription de l'acte de mariage sur les registres du consulat, à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Il reste que le gouvernement peut s'opposer, dans le délai d'un an, par décret pris après avis du Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française, pour indignité ou défaut d'assimilation.

Depuis le 30 août 1993, date d'entrée en vigueur de l'article 146-1 du code civil "le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence"

Loi 2006-1376 - contrôle de validité des mariages franco-étrangers
Ce texte, entré en vigueur le 1er mars 2007, renforce les contrôles sur la validité des mariages franco-étrangers.

1 - Il fait obligation au conjoint se mariant = en qualité de Français = d’obtenir - préalablement - un certificat de capacité à mariage. Cette démarche, la plus rapide et la plus sûre, nécessite une audition du couple, sur rendez-vous au Consulat/ Service de l’état-civil (à prendre au moins six mois à l’avance).

2 - S’agissant d’un mariage déjà contracté dans le système de droit marocain (acte adoulaire), il y a alors défaut de respect de la procédure légale française. Sa transcription dans le système français reste néanmoins obligatoire si les conditions de droit sont toutes satisfaites, pour qu’il soit "opposable"- c’est à dire, invocable - auprès de tiers ou de l’administration, en France. Audition comme en 1-, mais délais nettement supérieurs (plus d’un an, au total).

3 - Lorsqu’elles semblent simulées, forcées, monnayées ou contraires aux conditions de fond de la législation française (interdiction de la bigamie, etc.), les unions contractées hors du système de droit français donnent lieu à saisine du Procureur de la République (Tribunal de grande instance de Nantes). Celui-ci statue sur la validité et assigne éventuellement les fraudeurs en Justice.

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